Amendement n° 804 · Article 58
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.