Amendement n° 793 · Article 58
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la langue que la personne comprend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un recueil effectif et éclairé du consentement des patientes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française avant tout acte de soins gynécologiques.
Il prévoit que le recueil du consentement et l’explication de l’acte soient effectués dans la langue maternelle de la personne. Dans le cadre des soins gynécologiques, il est particulièrement nécessaire de faire en sorte que les actes pratiqués soient effectivement compris par la patiente, sans que la barrière de la langue ne vienne y faire obstacle. C’est une condition du consentement libre et éclairé de la patiente.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet