Amendement n° 757 · Article 2
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« inconditionnelle ».
Exposé sommaire
La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer des nouveaux dispositifs accessibles à une catégorie spécifique de victimes de violences, mais aussi de s’assurer que les dispositifs existants sont accessibles à toutes les victimes.
Cet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient véritablement accessibles à tous, notamment aux femmes étrangères et aux femmes en situation de handicap, particulièrement surexposées aux violences et sujettes à la précarité dans leur accès aux droits.
Cet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Estelle Mercier, Arnaud Simion