Amendement n° 704 · Article 11

Les actions de formation des professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation concourant à la prévention, au repérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de violences sexuelles intègrent, lorsqu’elles sont destinées aux professionnels exerçant dans les départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un volet tenant compte des spécificités institutionnelles, géographiques, sociales et sanitaires de ces territoires.

Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans les territoires ultramarins, qualifié d’« alarmant », et le manque de professionnels formés qui en résulte. Le texte adopté prévoit déjà un volet ultramarin pour la formation des officiers de police judiciaire (article 3) et un plan pluriannuel de formation du personnel judiciaire Outre-mer (article 5). En revanche, les professionnels de santé, du secteur social et médico-social et de l’éducation, qui sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant, ne bénéficient d’aucune garantie équivalente.
Le présent amendement comble cette lacune en prévoyant, pour ces professionnels, un volet ultramarin dans le contenu de leurs formations, condition pour que les avancées de la loi bénéficient réellement aux enfants de ces territoires. Il ne crée aucune obligation de dépense nouvelle : il précise le contenu de formations déjà prévues.