Amendement n° 701 · Article 46
De Marie-Pierre Rixain (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et sexuelles »,
les mots :
« , sexuelles et intrafamiliales ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« de violences intrafamiliales, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46.
Cette extension répond aux engagements internationaux de la France, en particulier au f) de l’article 10 de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement, ratifiée par la France. Cette disposition invite les États à reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, à en atténuer l’impact dans le monde du travail.
La mise en sécurité des victimes de violences intrafamiliales exige souvent d’accomplir dans l’urgence des démarches judiciaires, administratives, médicales ou sociales, de rechercher un hébergement ou d’organiser le départ du domicile. Dans ces situations, la possibilité de disposer rapidement du temps nécessaire à l’accomplissement de ces démarches, sans perte de rémunération, constitue à la fois une mesure de protection de la victime et une garantie contre l’aggravation de sa vulnérabilité économique.
Une telle protection a notamment été instaurée en Irlande, qui a introduit en 2023 un congé payé destiné aux victimes de violences domestiques afin de leur permettre de rechercher de l’aide sans que les absences nécessaires à leur mise en sécurité les exposent à des difficultés professionnelles et économiques.
Dès lors que la présente proposition de loi crée des droits à absence permettant aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’accomplir les démarches rendues nécessaires par les violences subies, il apparaît cohérent d’en étendre le bénéfice aux victimes de violences intrafamiliales. Le présent amendement vise ainsi à faciliter leur mise en sécurité, à préserver leur emploi et à limiter les conséquences professionnelles et économiques des violences qu’elles subissent.