Amendement n° 690 · Article 28
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou » ;
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7, les deux alinéas suivants :
« b) La seconde phrase est supprimée. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; » ;
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les deux occurrences du mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.