Amendement n° 689 · Article 27
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéa 3 à 5, les alinéas suivants :
« a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑23, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de créer ou de produire un montage à caractère pornographique réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. ;
a bis) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ;
a ter) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
a quater) Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de l’infraction, déjà existante, de diffusion de tels contenus.