Amendement n° 683 · Article 8
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prononcées par le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.