Amendement n° 675 · Article 55
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Rédactionnel.