Amendement n° 669 · Article 53

De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« les démarches en vue de ».

Rédactionnel