Amendement n° 657 · Article 3

À l’alinéa 7, après le mot :

« psycho-traumatisme, »

insérer les mots :

« des situations de contrôle coercitif, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des officiers et des agents de police judiciaire prévue à l’article 3 de la proposition de loi intégrale.

Le contrôle coercitif constitue un schéma de contrainte qui doit être appréhendé dans sa globalité, au-delà de faits pris isolément. Sa bonne identification dès les premières interventions des forces de sécurité est indispensable à la qualité du recueil de la parole des victimes, à l’établissement des faits et à l’appréciation de leur gravité.

Cette formation doit s’inscrire dans une approche cohérente de l’ensemble de la chaîne pénale. Dès lors que la proposition de loi prévoit l’introduction du contrôle coercitif dans le Code pénal ainsi que la formation des magistrats et des experts aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il est nécessaire que les officiers et agents de police judiciaire disposent également d’une connaissance de la notion de contrôle coercitif, afin que son identification et sa prise en compte puissent intervenir dès le stade de l’enquête.

Gwenola Joly-Coz, à l'origine de la jurisprudence de la cour d'appel de Poitiers du 31 janvier 2024, range elle-même le contrôle coercitif parmi les concepts qu'elle juge indispensables à la formation des professionnels de la chaîne judiciaire, aux côtés du psycho-trauma et de la mémoire dissociative - ce qui justifie son insertion à la suite du psycho-traumatisme dans la liste de l'alinéa 7.