Amendement n° 650 · Article 68 bis
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Baptiste, M. Califer, M. Maillot et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr