Amendement n° 560 · Article 5 bis
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II »
les mots :
« constitutifs de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend cohérent le périmètre des crimes qui relèvent des cours d’assises spécialisées en application de l’article 5 et le périmètre des crimes qui sont exclus de la compétence des cours criminelles départementales en vertu du présent article.
Il est donc proposé de se référer aux crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, tels qu’issus de l’article 1er de la présente proposition de loi.