Amendement n° 557 · Article 5
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« à la date d'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.