Amendement n° 552 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Boucard et M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« d’une »
les mots :
« d’un mineur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’organiser une confrontation entre une victime mineure et la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions.
Si l’objectif de limitation des confrontations va dans le bon sens, il importe toutefois de ne pas proscrire par principe cet acte d’enquête qui peut apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité notamment de la part de la personne mise en cause. Par ailleurs, dans les fait, cet acte d’enquête n’a aujourd’hui rien de systématique et d’obligatoire.