Amendement n° 551 · Article 11
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Boucard et M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho-traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale lorsqu’une confrontation est organisée.
Compte tenu d’un déficit d’effectifs de professionnels cumulativement formés à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho-traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale, cette obligation ne pourra que retarder voire empêcher la tenue des confrontations, acte présentant pourtant parfois une utilité particulière pour la manifestation de la vérité. Cette mesure serait donc susceptible d’allonger la durée de la procédure pénale de façon préjudiciable pour les victimes.