Amendement n° 545 · Article 3
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.
Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet.
Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.
Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que les formalités de l’article 4 ne sont pas prescrites à peine de nullité dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter les risques qui pèsent sur la régularité de la procédure. Le présent amendement apporte les mêmes garanties pour les obligations prévues à l’article 3.