Amendement n° 533 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« féminicides »,
insérer les mots :
« et d’infanticides ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Cet indicateur »
les mots :
: « L’indicateur sur les féminicides ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’indicateur sur les infanticides inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides.
Si la notion d’infanticide n’est pas définie en droit, il est proposé ici de s’inspirer de l’article 221‑4 du code pénal, qui retient une circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans.