Amendement n° 529 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire »
les mots :
« dans le cadre de la procédure ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Dès lors que sont visées les situations de victimisation secondaire au titre des dispositifs de protection, il semble préférable de faire référence à la « procédure », plutôt qu’au « parcours » de la victime.