Amendement n° 528 · Article 10
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Midy, Mme Fruchon, Mme Youssouffa, Mme Klinkert, Mme Guillerm, M. Ray, Mme Melchior, Mme Cestrières, Mme Spillebout, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Philippe Bonnecarrère, Anthony Brosse, Pauline Cestrières, Alix Fruchon, Carole Guillerm, Brigitte Klinkert, Delphine Lingemann, Graziella Melchior, Nicolas Ray, Violette Spillebout, Estelle Youssouffa