Amendement n° 526 · Article 46

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« annuels »

les mots et la phrase suivante :

« destinés à lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à sa protection, à sa prise en charge et à l’accès à la justice. Il produit, postérieurement à son absence, l’un des justificatifs suivants attestant de l’accomplissement des démarches ayant motivé son absence : un récépissé de plainte, un certificat médical, une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou une attestation établie par un professionnel du travail social. ».

Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. 

Il s'agit notamment de clarifier son articulation avec d’autres dispositifs existants que les salariés victimes peuvent mobiliser si leur situation exige :
- L’arrêt de travail, prescrit lorsque les conséquences des violences sur l’état de santé de la victime justifient une interruption de son activité professionnelle.
- Les mesures d’aménagement des conditions de travail préconisées ou prescrites par le médecin du travail afin de permettre, autant que possible, la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions compatibles avec l’état de santé de la victime.

En cohérence, il est également proposé de fixer la liste des justificatifs que le salarié doit produire pour attester de ses démarches entreprises, en excluant de ce fait, l’attestation sur l’honneur. Cette exigence ne remet nullement en cause la parole des victimes, mais permet à l’employeur de veiller à leur bonne prise en charge et de favoriser, le cas échéant, leur orientation vers les acteurs compétents en matière d’accompagnement et de protection.