Amendement n° 525 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de parlementaires, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle comprend en outre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi que les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».
Il précise ainsi le nombre et la qualité des parlementaires qui sont appelés à composer l’Autorité, en s’inspirant du dispositif en vigueur pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.