Amendement n° 514 · Article 23

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , y compris par voie de correspondance privée ».

L'article 23 de la présente proposition de loi fait de l'outrage sexiste et sexuel commis en ligne un délit, et non plus une simple contravention. Cet amendement vise à préciser que cette circonstance aggravante s'applique également lorsque les propos sont adressés à la victime dans le cadre d'un échange non public, notamment par messagerie privée.

Le cas d'espèce est éclairant. Une dirigeante d'entreprise, engagée publiquement pour l'égalité entre les femmes et les hommes, a été sollicitée sur un réseau social professionnel par le fondateur d'un réseau d'affaires, au moyen d'un message de prospection automatisé envoyé dès l'acceptation de la mise en relation. Quelques minutes après avoir poliment décliné, elle a reçu du même compte un message privé la qualifiant en des termes injurieux et sexistes.

Parce que le propos a été acheminé par messagerie privée, l'émetteur du message peut tenter de prétendre que la qualification serait contraventionnelle, alors que le même propos posté en commentaire public relèverait du délit d'injure publique à raison du sexe, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'écart entre les deux réponses pénales, pour un propos identique, n'est pas compris par les victimes et ne correspond pas aux objectifs de sécurisation de l'espace numérique.

L'amendement ne crée pas d'infraction nouvelle et n'élargit pas l'élément matériel de l'outrage sexiste. Il complète l'alignement, opéré par l'article 23, de l'outrage commis en ligne sur le régime du harcèlement commis en ligne, et permet à la victime de bénéficier des règles de compétence et de poursuite du délit.