Amendement n° 513 · Article 8

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence :

« 2° bis »

insérer les mots :

« , 4° bis ».

 
Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au prononcé d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

L’article 8 de la présente proposition de loi permet au procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer dans un délai de vingt-quatre heures certaines mesures de protection à l’égard de la partie défenderesse. Il doit ensuite saisir, dans un délai de six jours, le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales afin que celui-ci statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Le texte adopté par la commission a par ailleurs introduit au 4° bis de l’article 515-11 du code civil plusieurs mesures de protection financière, notamment la possibilité de suspendre le pouvoir de disposer de certains biens, de bloquer provisoirement certains comptes communs ou joints et de restituer à la victime ses moyens de paiement et documents nécessaires à son autonomie financière.

Le présent amendement permet au procureur de la République de prononcer les mesures prévues au 4° bis de l’article 515-11 dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.