Amendement n° 487 · Article 39
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Lingemann et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’un stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur signale des faits de violences sexistes ou sexuelles survenus au cours de son stage, de lui indiquer un interlocuteur distinct, le cas échéant, de l’enseignant référent mis en cause. En lien avec le stagiaire et l’organisme d’accueil, l’établissement recherche sans délai les mesures permettant d’assurer sa protection et la poursuite de sa formation, notamment par l’adaptation ou le changement du lieu de stage, sans préjudice des obligations de l’organisme d’accueil. »
Exposé sommaire
Un étudiant qui subit des violences sexistes ou sexuelles pendant son stage peut hésiter à les signaler par crainte de compromettre sa formation ou sa validation. La difficulté est plus grande encore si la personne mise en cause participe à son encadrement.
Cet amendement garantit au stagiaire un interlocuteur au sein de son établissement et oblige celui-ci à rechercher rapidement, avec l’organisme d’accueil, une solution qui le protège et lui permette de poursuivre sa formation. Il préserve les obligations propres de l’organisme d’accueil.