Amendement n° 483 · Article 5
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 68, après le mot :
« conjugales, »
insérer les mots :
« le contrôle coercitif, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la commission spéciale.
Le contrôle coercitif constitue en effet un schéma de contrainte, distinct d'un conflit familial ponctuel, souvent difficile à identifier lorsque les faits sont appréhendés isolément plutôt que dans leur globalité. La présente proposition de loi consacrant pour la première fois cette notion dans notre droit, sa connaissance par les magistrats est indispensable pour en garantir une application effective.
Les cinq arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré qu'analyser ces situations comme un schéma global de contrôle coercitif, plutôt que comme une succession de faits isolés, transforme la qualification pénale et la protection effective des victimes. Faute d'une formation spécifique, ce type de situations continue de risquer d'être minimisé ou requalifié en simple mésentente conjugale, avec des conséquences sur l'appréciation de la dangerosité.
Cet amendement complète le contenu de la formation des magistrats prévue au III de l'article 5 en y intégrant le contrôle coercitif.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William