Amendement n° 482 · Article 46
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises.
Dans ce cadre, afin de concilier l’impact financier de cette mesure, qui peut représenter une charge importante pour les petites structures, avec la nécessité d’offrir aux victimes le temps indispensable pour mener à bien leurs démarches, il est proposé de fixer la durée de ce congé en s’inspirant des dispositifs en vigueur dans d’autres États membres de l’Union européenne. L’Irlande et la Slovénie, comme la France, sont engagées dans la mise en œuvre des accords internationaux et européens visant à éliminer les violences faites aux femmes, notamment la Convention d’Istanbul, la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail et la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces deux pays ont retenu une durée de cinq jours. Depuis la mise en place de ces mesures, cette durée n’a pas été identifiée comme un frein à l’effectivité des droits des victimes. Les obstacles au recours à ce congé relèvent davantage d’un manque de visibilité du dispositif ou de la crainte d’une stigmatisation.
Cette durée de cinq jours constituerait un socle minimal garanti à toutes les victimes, quelle que soit la taille ou l’activité de leur entreprise. Elle n’empêcherait pas pour autant que la négociation collective prévoie une durée plus longue, adaptée aux spécificités et aux besoins propres à chaque secteur ou entreprise. Cette approche permet ainsi d’allier l’universalité de la garantie légale à la capacité du dialogue social à prendre en compte les réalités du terrain.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.