Amendement n° 470 · Article 49
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la chambre disciplinaire de première instance comme destinataire des plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, conformément à la rédaction initiale de l’article 49. Il revient ainsi sur la modification issue de l’amendement CS266 adopté en commission.
Le directeur général de l’agence régionale de santé ne détient aucun pouvoir de sanction disciplinaire à l’égard des professionnels inscrits au tableau de l’ordre. Les peines disciplinaires énumérées à l’article L. 4124‑6 du code de la santé publique, de l’avertissement à la radiation du tableau, relèvent de la seule juridiction ordinale. Les prérogatives du directeur général de l’agence sont des prérogatives de police sanitaire. Transmettre la plainte à une autorité dépourvue de compétence pour l’instruire et statuer la priverait de toute suite disciplinaire.