Amendement n° 467 · Article 52
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Brigand, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Ray, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
En commission, l'interdiction d'exercer de plein droit a été limitée aux condamnations pour crime. Un professionnel de santé définitivement condamné pour agression sexuelle sur un patient, qui est un délit, pourrait donc continuer à exercer. Cet amendement rétablit la portée initiale de la proposition de loi. Il appartient à un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient de ne plus exercer auprès de patients. De nombreux débats en commissions pointaient le manque de proportionnalité de la mesure mais dans la rédaction que je propose ici, un professionnel de santé condamné pour des violences sexuelles sur un patient ne doit plus exercer auprès de patients et les ordres de santé eux-mêmes ont appelé à une telle interdiction.
Cosignataires (12)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Nicolas Ray