Amendement n° 465 · Article 49
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Brigand, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Ray, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli supprime la disposition, adoptée en commission, qui retire aux chambres disciplinaires des ordres de santé leur compétence pour juger les faits de violences sexuelles.
L'ARS ne dispose d'aucun pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des professionnels inscrits à un ordre. Sans cette compétence ordinale, aucune interdiction définitive d'exercer ne pourrait être prononcée avant l'issue de la procédure pénale, qui dure souvent plusieurs années. La juridiction disciplinaire, présidée par un magistrat administratif, peut au contraire radier un praticien sans attendre le juge pénal. Son action complète l'action pénale, elle ne la remplace pas.
Cosignataires (12)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Nicolas Ray