Amendement n° 464 · Article 49
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Neuder, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Brigand, Mme Fruchon, Mme de Maistre, M. Ray, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance »
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« éventuellement, sans qu’y soit joint l’avis motivé du conseil départemental »
les mots :
« , le cas échéant. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Deux amendements adoptés en commission retirent aux chambres disciplinaires des ordres de santé le jugement des violences sexuelles et adressent les plaintes à l'ARS. Or l'ARS ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire contre un professionnel inscrit à un ordre. Jusqu'à la condamnation pénale, qui intervient souvent plusieurs années après les faits, aucune interdiction définitive d'exercer ne serait donc possible.
Cette loi intégrale doit pouvoir offrir des outils véritablement robustes pour porter sanction contre un professionnel de santé.
La juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat administratif : elle respecte donc les garanties d'un procès équitable et ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel puis d'un pourvoi devant le Conseil d'État. Enfin, elle peut radier un praticien sans attendre le juge pénal.
L'ARS garde d'ailleurs la possibilité de la saisir directement.
L'obligation pour le président du conseil départemental d'informer le procureur de la République est maintenue.
Cet amendement rend donc aux ordres leur compétence disciplinaire, elle complète l'action pénale, elle ne la remplace pas.
Cosignataires (12)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Nicolas Ray