Amendement n° 463 · Article 7 bis
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr