Amendement n° 424 · Article 3
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Allemand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« ou par leur intermédiaire ou celle d’un tiers afin d’imposer un contrôle coercitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la formation des enquêteurs en prenant en compte le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent.
Ces violences désignent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, contrôler, intimider, punir ou maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.
Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression.
Cet amendement propose donc de conférer à ces violences une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.