Amendement n° 409 · Article 44
De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par décret du ministre en charge du travail et du ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par décret du ministre en charge du travail et du ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste ou sexuelle sera réalisée soit par un salarié spécifiquement formé ou par une entreprise spécialisée en la matière.
En l’état de la rédaction de l’article 44, l’enquête est « interne » et elle pourrait être réalisée par n’importe quel salarié ou agent ; y compris par quelqu'un pas formé aux règles et aux bonnes pratiques à appliquer lors d'une telle enquête.
Or ce type d’enquête revêt une sensibilité toute particulière, et exige donc une formation spécifique afin notamment de recueillir la parole de la victime et de respecter le contradictoire avec la personne mise en cause.
Il est donc proposé que la personne qui aura à mener l’enquête soit spécifiquement formée à cet effet.
Afin de ne pas rendre inopérant le dispositif, il est proposé que les entreprises et les administrations – notamment les plus petites d’entre elles qui auraient peu voire très peu de salariés à former – puissent recourir à un organisme habilité en la matière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (64)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William