Amendement n° 386 · Article 52
Gouvernement · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire.
Sans être parfaitement superposables, les deux rédactions partagent les mêmes objectifs.
L’article 33 de cette proposition de loi, qui reprenait l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants a d’ailleurs été supprimé dans un souci de cohérence d’ensemble et de favoriser le vecteur qui serait adopté en premier. L’inscription d’un dispositif normatif quasi-équivalent dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridique
La suppression de l’article 52 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes de santé intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé.