Amendement n° 331 · Article 62
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La protection des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue un objectif essentiel. Elle doit cependant pouvoir être pensée et organisée indépendamment des règles relatives au droit au séjour des étrangers.
Le présent dispositif tend à mêler ces deux enjeux en permettant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur la base d’éléments sérieux et concordants laissant présumer la réalité de faits susceptibles de constituer une infraction, y compris en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale.
La protection des victimes doit reposer sur des dispositifs spécifiques, accessibles à toutes les victimes, indépendamment de leur situation administrative. Elle ne doit pas être confondue avec les mécanismes régissant le droit des étrangers.
Cette confusion risque de rendre moins lisible tant la politique de protection des victimes que les règles applicables au séjour des étrangers.
Le présent amendement vise donc à maintenir une distinction claire entre, d’une part, les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes et, d’autre part, les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire national.