Amendement n° 328 · Article 15
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé :
« Art. 131‑26‑3. – Par dérogation à l’article 131‑26, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131‑26 est prononcée à titre définitif.
« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en limiter la durée. »
Exposé sommaire
L’exercice d’un mandat électif suppose de pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens.
La commission d’un crime constitue une atteinte d’une particulière gravité à l’ordre social et aux personnes. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les conséquences attachées à une condamnation criminelle lorsqu’elle concerne l’accès aux fonctions électives.
Le présent amendement prévoit ainsi que la condamnation pour crime entraîne, par principe, une peine complémentaire d’inéligibilité à titre définitif.
Afin de préserver le principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine ou d’en limiter la durée.