Amendement n° 325 · Article 68
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéas 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 60 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, consacrée à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il répartit ces crédits entre plusieurs priorités, allant de la justice et de la police judiciaire à la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes.
Les moyens consacrés à la justice, à la police judiciaire et au renforcement de la répression pénale constituent toutefois un socle indispensable de la réponse apportée aux auteurs de violences.
Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale de 60 % de l’ensemble des crédits prévus par l’article 68 soit consacrée aux deux premières priorités identifiées par celui-ci : l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire ainsi que le renforcement de la répression pénale.
Cette garantie permet d’assurer dans la durée que les moyens budgétaires nécessaires à la réponse judiciaire et pénale demeurent une composante majoritaire des crédits consacrés à la lutte contre ces violences.