Amendement n° 321 (Rect) · Article 12
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique ».
Cette formulation constitue un prétexte trop large, susceptible de devenir progressivement la règle et de priver d’effet l’obligation d’enregistrement audiovisuel prévue par le présent article.
L’enregistrement audiovisuel constitue pourtant une garantie importante pour la victime comme pour la procédure. Il permet de conserver fidèlement les conditions et le déroulement de l’audition et contribue à éviter que la victime ne soit contrainte de répéter à plusieurs reprises le récit des faits.
Une exception aussi générale, fondée sur une simple impossibilité technique, risque de permettre des dérogations trop fréquentes et insuffisamment encadrées.
Le principe doit donc demeurer celui de l’enregistrement systématique des auditions concernées, sans qu’une exception formulée de manière trop large puisse en affaiblir la portée.