Amendement n° 309 · Article 5
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.
« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière d’ordonnance de protection.
Il prévoit que cette juridiction puisse statuer sur les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans ce cadre et précise que le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales peut intervenir dans un champ pénal dès le prononcé de l’ordonnance de protection.
L’objectif est de garantir une protection immédiate et effective de la victime lorsque la situation présente un niveau de danger nécessitant une mesure particulièrement contraignante à l’égard de l’auteur présumé.
Cette compétence doit pouvoir être exercée sans que l’accord de l’auteur présumé soit nécessaire.