Amendement n° 308 · Article 5
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes.
Le texte adopté par la commission prévoit que ce tribunal est compétent en matière de protection des victimes de violences, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil.
Il apparaît nécessaire de préciser que cette compétence couvre également les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’une ordonnance de protection, afin que la juridiction spécialisée dispose d’une compétence clairement identifiée sur l’ensemble des mesures concourant à la protection effective des victimes.
Cette précision participe à la cohérence du dispositif de spécialisation juridictionnelle créé par l’article 5 et vise à éviter toute incertitude sur la compétence de la juridiction lorsqu’une ordonnance de protection implique des mesures particulièrement contraignantes à l’égard de la personne mise en cause.