Amendement n° 302 · Article 2
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle publie également chaque année les chiffres officiels des féminicides recensés sur le territoire national, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission prévoit déjà que l’Autorité publie chaque mois le nombre de féminicides survenus sur le territoire français.
Le présent amendement vise à compléter cette publication par une présentation annuelle consolidée des chiffres officiels des féminicides.
Cette publication doit permettre de disposer d’une donnée de référence, régulière et transparente, afin de suivre l’évolution du phénomène et sa répartition sur le territoire national.