Amendement n° 301 · Article 2
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement, présentées département par département. »
Exposé sommaire
Le bracelet anti-rapprochement constitue un dispositif destiné à prévenir le rapprochement entre une personne faisant l’objet de cette mesure et la victime protégée.
Le présent amendement prévoit que l’Autorité publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre de ces dispositifs, département par département.
La France doit disposer de données publiques, régulières et comparables permettant d’évaluer les délais de réponse de la justice et, le cas échéant, d’identifier les territoires dans lesquels des difficultés particulières persistent.
Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.