Amendement n° 293 · Article 32 bis
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 911‑5‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 911‑5‑5. – La suspension prévue à l’article L. 911‑5‑5 est prononcée immédiatement dès lors que les conditions prévues à cet article sont réunies. Elle ne peut être différée dans l’attente de l’engagement, du déroulement ou de l’issue d’une procédure disciplinaire, administrative ou judiciaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation.
Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant des fonctions au contact de mineurs présente un risque pour leur sécurité, leur intégrité physique ou psychique ou leur dignité, la suspension doit intervenir sans délai, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Cette mesure conservatoire répond à un objectif distinct de celui des procédures disciplinaires, administratives ou judiciaires. Elle ne saurait être différée dans l’attente de l’engagement, du déroulement ou de l’issue de ces procédures.
Le présent amendement vise ainsi à clarifier le caractère immédiat de la mesure de protection, sans préjuger de la culpabilité ou de la responsabilité de la personne concernée.