Amendement n° 277 · Article 8

I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou de traite des êtres humains »

les mots :

« , de traite des êtres humains ou de viol ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réorganisation de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin de rendre plus lisible et explicite l’applicabilité du dispositif de téléprotection, dit « téléphone grave danger », aux victimes de viol, y compris lorsque les faits sont commis hors du couple.

Cette possibilité est déjà prévue par cet article, mais son emplacement dans un alinéa distinct rend sa lecture moins aisée. L’amendement vise donc à mieux faire apparaître que les victimes de viol peuvent bénéficier de cette protection, sous réserve des conditions légales d’attribution, quelle que soit la nature de leur relation avec l’auteur. L’accessibilité et la clarté du droit contribuent à l’effectivité de la protection des victimes.

Principalement conçu pour lutter contre les violences conjugales, le téléphone grave danger est étendu par la proposition de loi aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Cette évolution constitue une avancée et doit s’accompagner d’une meilleure visibilité de son application aux victimes de viol commis hors du couple.

Le danger ne dépend pas uniquement du lien qui unit la victime à son agresseur. Une personne violée par un collègue, un voisin, un ami de la famille ou un inconnu peut être exposée à des représailles, à du harcèlement ou à des menaces, notamment après un dépôt de plainte et lorsque l’auteur connaît son domicile ou son lieu de travail. Le téléphone grave danger permet de donner immédiatement l’alerte afin de faciliter une intervention rapide des forces de l’ordre. Il importe donc que les victimes comme les professionnels identifient clairement la possibilité d’y recourir dans ces situations.