Amendement n° 252 · Article 65
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Criaud, M. Ray, M. Lam, M. Bonnecarrère, Mme Violland et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« lorsqu’elle »,
les mots :
« lorsque, compte tenu de cette menace, elle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte lors d’une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil.
La suppression de la condition de menace élargirait fortement le champ de cette protection particulière. Elle pourrait conduire à faire bénéficier du même régime des demandeurs qui ne sont plus exposés à leur agresseur et des victimes confrontées à une menace actuelle et immédiate. Un tel élargissement risquerait de réduire la capacité des dispositifs d’accueil à répondre en priorité aux besoins de mise à l’abri de ces dernières.
Cosignataires (9)
Philippe Bonnecarrère, Michel Criaud, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Lam, Pierre Marle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland