Amendement n° 250 · Article 62
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Ludmann, M. Criaud, M. Ray, M. Lam, M. Bonnecarrère et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5.
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, la possibilité de faire obstacle à une mesure d’éloignement sans dépôt de plainte, lorsque les violences sont établies « par tout autre moyen », soulève une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit.
En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement.
Cosignataires (9)
Philippe Bonnecarrère, Michel Criaud, Thomas Lam, Véronique Ludmann, Pierre Marle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland