Amendement n° 247 · Article 5 bis
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Ludmann, M. Criaud, M. Ray, M. Lam, M. Bonnecarrère, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Violland, Mme Bergantz, Mme Cestrières et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.
Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes, sans recourir à leur correctionnalisation, qui consiste à les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel.
Retirer ces affaires aux cours criminelles départementales reporterait leur jugement sur les cours d’assises. Cette mesure risquerait d’allonger les délais d’audiencement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation. Elle pourrait ainsi nuire aux victimes, tant par l’attente d’un jugement que par la moindre reconnaissance de la gravité des faits lorsqu’un crime est requalifié en délit.
Cosignataires (13)
Anne Bergantz, Philippe Bonnecarrère, Jean-René Cazeneuve, Pauline Cestrières, Michel Criaud, Thomas Lam, Véronique Ludmann, Pierre Marle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Béatrice Piron, Nicolas Ray, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland