Amendement n° 224 · Article 51
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« au delà de cinq mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime spécifique applicable aux suspensions prononcées en
raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste avec la nouvelle durée de
suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique.
Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 51 porte en effet la durée de suspension de cinq mois à un an ou, le
cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale.
La référence, au 3° bis, à une prolongation « au-delà de cinq mois » n’est donc plus cohérente avec cette nouvelle durée.
Le réexamen de la suspension tous les cinq mois prévu par le même alinéa demeure inchangé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.