Amendement n° 223 · Article 51
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement, le service ou la structure dans lequel il effectue un stage ou une activité pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé. »
Exposé sommaire
L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de
santé dans le champ du dispositif de suspension.
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de cette mesure en prévoyant que, lorsqu’une suspension est
prononcée à leur encontre, leur établissement de formation ainsi que, le cas échéant, leur lieu de stage ou d’activité
pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé en soient informés.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.